Experts en vice caché et en bâtiment

POURQUOI UNE EXPERTISE LÉGALE
 

Vous avez découvert un vice caché ? Votre acheteur vous poursuit?

 

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Nos experts en bâtiment offrent des services complets en expertise légale, tant en demande qu’en défense, dans le cadre de litiges liés au bâtiment résidentiel et immobilier. Notre équipe d’experts en bâtiment intervient à toutes les étapes d’un dossier, que ce soit pour l’analyse technique initiale, la rédaction d’un rapport d’expertise ou le témoignage à la cour à titre de témoin expert.

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Reconnus pour notre professionnalisme, nos experts en bâtiment possèdent une solide expérience comme témoins experts devant les tribunaux. Leur crédibilité repose sur une connaissance approfondie de la science du bâtiment, des principes de construction, des normes applicables et des pratiques reconnues dans l’industrie. Chaque mandat est traité avec rigueur, méthode et indépendance.

 

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Selon le Code civil du Québec (art. 1726), un défaut est considéré comme un vice caché lorsqu’il répond à quatre critères :

• Caché : il n’était pas apparent lors d’un examen raisonnable par un acheteur prudent et diligent;

• Grave : il rend le bâtiment impropre à son usage ou en diminue tellement l’utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou aurait payé moins cher;

• Inconnu de l’acheteur au moment de la vente;

• Existant au moment de la vente, même s’il s’est manifesté plus tard.

L’acheteur doit dénoncer le vice par écrit au vendeur dans un délai raisonnable après sa découverte (art. 1739). Notre rapport d’expertise documente la nature du défaut, sa cause probable, son ancienneté et le coût des correctifs, afin d’appuyer votre avocat ou votre démarche.