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Expertise légale en vice caché

Expertise légale en vice caché

Au sens juridique, un vice est une défectuosité qui rend le bien impropre à son usage ou qui en diminue la valeur. L’acheteur, s’il l’avait connu le problème, n’aurait pas acheté le bien ou, du moins, il n’aurait pas payé le prix demandé.

Plus précisément, un vice caché est un défaut que l’acheteur ne pouvait pas déceler et dont il n’a pas eu connaissance au moment de la vente. Il s’agit d’un défaut de construction grave qui peut nuire à l’utilité du bien concerné. De même, ce vice-caché déprécie la valeur du bien immobilier.

Pour engager la responsabilité du vendeur, plusieurs « preuves » doivent être apportées au dossier. Il faut entre autre prouver que, d’une part, le vice existait au moment de la vente, par opposition à un vice qui aurait pu apparaître depuis que l’acheteur est devenu propriétaire. Il est aussi nécessaire de démontrer que le vice était « caché » par opposition à un vice « apparent ».

 

Les experts en bâtiment de Groupe Expert Québec sont reconnus comme experts par la Cour, et ils ont rendus de nombreux témoignages d’expert en matière de vice cachés du bâtiment devant les tribunaux.

Nos experts possèdent également une formation spécifique en matière de vices cachés du bâtiment. 

Le rapport d’expertise, ou le rapport d’expertise technico-légale du bâtiment, est destiné au dossier du tribunal à des fins de responsabilité et résolution litiges en construction, malfaçons et vices cachés.

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